Code de la construction et de l’habitation :
- Articles L134-6 & 7 : Sécurité des installations électriques
- Articles R126-35 & 36 : Etat de l’installation intérieure d’électricité
- Article R271-5 : Validité en cas de vente
Arrêté du 28 septembre 2017 [ JO ] définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Décision n° 393683 du 7 juin 2017 du Conseil d’Etat [ JO ] statuant au contentieux – Annulation arrêté de 2015
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 [ JO ] relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 [ JO ]relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation