Code de la construction et de l’habitation (CCH) :
- D.126-40 Validité en cas de vente
- L.134-8 à L134-9 Sécurité des installations de gaz (anciennement L.134-6, avant le 01/07/2021)
- R.126-37 à R126-41 Etat de l’installation intérieure de gaz (anciennement R.134-6 à R. 134-9, avant le 01/07/2021)
Arrêté du 25 juillet 2022 [ JO ] portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure
Arrêté du 23 février 2018 [ JO ] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 [ JO ] relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
Arrêté du 12 février 2014 [ JO ] modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Arrêté du 24 août 2010 [ JO ] modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Arrêté du 6 avril 2007 (modifié) [ JO ] définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 [ JO ] relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation. (Modification du CCH)
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 [ JO ] relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Arrêté du 22 octobre 1969 [ JO ] relatif aux conduits de fumée desservant des logements
Textes abrogés
Arrêté du 18 novembre 2013 [ JO ] portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz