Code de l’urbanisme :

• R.111-22  – Définition de la surface de plancher

Code de la construction et de l’habitation :

• R.156-1  – Définition de la surface habitable (anciennement R.111-2, avant le 01/07/2021)

Circulaire du 3 février 2012 [ pdf ]relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 [ JO ] pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 [ JO ] relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis