Code de la construction et de l’habitation (CCH) :
- Article L173-1-1 : Niveaux de performance des bâtiments existants
- Article L173-2 : Cas d’exclusion
- Articles R126-15 à R126-29 : Diagnostic de performance énergétique
Arrêté du 20 juillet 2023 [ JO ] définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
Arrêté du 16 mars 2023 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 3 novembre 2022 [ JO ] modifiant diverses dispositions relatives au rapport du DPE et à la réalisation de DPE de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
Arrêté du 8 octobre 2021 [ JO ] modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du DPE
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 [ JO ] portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Arrêté du 31 mars 2021 [ JO ] relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
Arrêté du 31 mars 2021 [ JO ] relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant
Arrêté du 31 mars 2021 [ JO ] modifiant diverses dispositions relatives au DPE
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 [ JO ] relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 [ JO ] relatif au DPE et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 [ JO ] relative à l’énergie et au climat
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 [ JO ] portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi dite ELAN – Opposabilité du DPE)
Arrêté du 11 avril 2018 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (contenu en CO2 des réseaux de chaleur de de froid)
Arrêté du 22 mars 2017 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (contenu en CO2 des réseaux de chaleur de de froid)
Arrêté du 1er décembre 2015 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (Tarifs de l’énergie & contenu en CO2 des réseaux de chaleur de de froid)
Arrêté du 27 octobre 2014 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (contenu en CO2 des réseaux de chaleur de de froid)
Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 [ JO ] relatif à la réalisation et à l’affichage du DPE dans les bâtiments accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 [ JO ] relatif aux DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété
Arrêté du 18 avril 2012 [ JO ] relatif au DPE pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine
Arrêté du 8 février 2012 [ JO ] modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
Arrêté du 8 février 2012 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 27 janvier 2012 [ JO ] relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des DPE suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 [ JO ] relatif à la durée de validité du DPE
Arrêté du 21 mars 2011 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine (prix des énergies)
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 [ JO ] relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 [ JO ] relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 7 décembre 2007 [ JO ] relatif à l’affichage du DPE dans les bâtiments publics en France métropolitaine
Arrêté du 21 septembre 2007 [ JO ] relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation neufs en France métropolitaine
Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 [ JO ] relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 [ JO ] relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
Arrêté du 15 septembre 2006 [ JO ] relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 [ JO ] relatif au DPE et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments